L'adoption récemment d'une charte d'investissement est de nature à généraliser les mesures d'encouragement à l'investissement en introduisant une certaine neutralité fiscale intersectorielle. Consacrant la liberté d'investir, cette charte vise à promouvoir les opportunités d'investissement au Maroc et à développer la dynamique de l'entreprise ; elle accorde une kyrielle d'avantage fiscaux et douaniers qu'on peut présenter brièvement comme suit :


• Droits d'enregistrement
- Exonération des droits d'enregistrement pour les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation de projets d'investissement ;
- Application d'un taux de 2,5% pour les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'opération de lotissement et construction ;
- Application d'un taux réduit de 0,5 % pour les droits d'apport en sociétés à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital.

• Droit de douane
- Les droits d'importation :
          Taux minimum : 2,5 %
          Taux maximum : 10%
- Le prélèvement fiscal à l'importation des biens d'équipement "PFI" : exonération

• Taxe sur la valeur ajoutée
Exonération des biens d'équipement, matériel et outillage acquis localement ou importés pendant une durée de 24 mois à partir de la date de début d'activité de l'entreprise.

• Impôts des patentes
- Suppression de la taxe variable ;
- Exonération pendant les 5 premières années d'exploitation pour toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, industrielle ou commerciale.

• Taxe urbaine
Exonération pendant 5 ans à compter de leur achèvement ou de leur installation, pour les constructions nouvelles, les additions de construction ainsi que les machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services.


• Impôt sur les sociétés " IS " et impôt général sur le revenu " IR "
la charte des investissements octroie un régime fiscal préférentiel pour les entreprises exportatrices de produits et services :
- Exonération totale de l'IS ou de l'IR pendant les premières années de début d'exploitation de l'entreprise ;
- Réduction de 50 % de cet Impôt au delà de 5 ans ;
- Pour les entreprises artisanales dont le production est résultat d'un travail essentiellement manuel et pour les entreprises qui s'implanteraient dans les préfectures ou provinces dont le niveau d'activité économique exige un régime fiscal préférentiel ;
- Réduction de 50% de l'IS ou de l'IR.

• Provisions pour Investissement
Constitution au profit des entreprises d'une provision annuelle pour les investissements, en franchise d'impôts, elle peut atteindre 20% du bénéfice fiscal, et doit représenter au maximum 30% de l'investissement projeté en biens d'équipements, matériels et outillages.

• Amortissements dégressifs
Application des amortissements dégressifs pour les biens d'équipements.


• Prise en charge par l'Etat de certaines dépenses :
En plus des avantages prévus ci-dessus, la charte d'investissement accorde des avantages supplémentaires dans le cadre de contrats à conclure avec l'Etat. Il s'agit d'une prise en charge partielle des dépenses d'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation de l'investissement, des dépenses d'infrastructure externe et des frais de formation professionnelle.
Prise en charge par l'Etat d'une partie du coût d'aménagement des zones industrielles implantées dans les provinces et préfectures dont le niveau de développement économique justifie une aide particulière de l'Etat.

• Mesures d'ordre administratif et foncier :
- Création d'un " Fonds de promotion des investissements "pourcomptabiliser les opérations afférentes à la prise en charge par l'Etat du coût des avantages accordés aux investisseurs dans le cadre du régime des contrats d'investissement ainsi qu'aux dépenses nécessités par la promotion des investissements ;
- Création d'un " organe administratif " chargé de l'accueil, de l'orientation, de l'information et de l'assistance des investisseurs ainsi que la promotion des investissements ;
- Construction d'une " Réserve Foncière " destinée à la réalisation de projets d'investissement et la définition de la participation de l'Etat à l'acquisition et à l'équipement des terrains nécessaires à l'investissements ;
Ce nouveau contexte légal relatif à l'investissement a induit un nouveau régime pour les investissements étrangers.

Loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'Investissement